CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FORMATIONS

Version dédiée aux actions de formation professionnelle

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les relations contractuelles entre PULSENCE et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d’une action de formation professionnelle proposée par PULSENCE.

Elles s’appliquent sauf dispositions particulières prévues dans un devis, une convention de formation, un contrat de formation professionnelle ou tout autre document contractuel signé ou accepté entre les parties.

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1. Identification de l’organisme de formation

PULSENCE est une SASU au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 21 chemin du Bois Saint Jean, 57685 Augny – France.

RCS Metz n° 990 142 358 • SIRET : 990 142 358 00011 • TVA intracommunautaire : FR63990142358 • Code APE : 85.59A

PULSENCE est un organisme de formation enregistré sous le numéro 44570519557 auprès du préfet de la région Grand Est. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Contact formation : formation@pulsence.fr • +33 6 17 50 19 12 • www.pulsence.fr

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2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux actions de formation professionnelle proposées par PULSENCE. Elles ne régissent pas les prestations de coaching, d’accompagnement, de diagnostic, de conseil ou les services numériques de PULSENCE, lorsqu’ils ne constituent pas une action de formation.

Le client peut notamment être une entreprise, une association, une administration, un travailleur indépendant, un organisme financeur ou une personne physique finançant elle-même sa formation.

La signature ou l’acceptation d’un devis, d’une convention de formation ou d’un contrat de formation professionnelle implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

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3. Inscription et contractualisation

Pour les clients professionnels et organismes financeurs, l’inscription devient définitive à réception par PULSENCE du devis, de la convention de formation ou du document contractuel accepté.

PULSENCE peut demander tout document ou renseignement nécessaire à l’organisation, au financement ou à la réalisation de la formation.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Il précise notamment la nature, la durée et l’objet de la formation, le programme, les prérequis éventuels, les conditions de réalisation, le prix, les modalités de paiement et les conditions financières applicables en cas d’interruption ou d’abandon.

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4. Droit de rétractation des personnes physiques finançant personnellement leur formation

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, elle dispose du délai de rétractation applicable au contrat de formation professionnelle. La rétractation est notifiée à PULSENCE dans les formes prévues par la réglementation.

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai légal applicable. À l’issue de ce délai, le premier versement et l’échelonnement du solde sont réalisés conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation éventuellement applicables demeurent réservées.

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5. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros et sont précisés dans le devis, la convention de formation, le contrat de formation ou tout autre document contractuel transmis au client.

Les prix sont indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime applicable. Les éventuels frais annexes, notamment de déplacement, d’hébergement, de location de salle, de restauration, de supports spécifiques ou de matériel, sont précisés dans les documents contractuels.

6. Modalités de règlement

Les modalités et échéances de règlement sont indiquées dans le devis, la convention, le contrat ou la facture. Le règlement peut être effectué par les moyens de paiement acceptés par PULSENCE et précisés au client.

Pour les personnes physiques finançant personnellement leur formation, les modalités particulières prévues à l’article 4 s’appliquent.

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7. Retard ou défaut de paiement des clients professionnels

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités deviennent exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans rappel préalable. Le taux applicable est celui prévu par la réglementation en vigueur et indiqué sur les documents de facturation.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par le client professionnel. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.

PULSENCE peut suspendre l’exécution de prestations concernées tant que les sommes exigibles n’ont pas été réglées, sous réserve des dispositions impératives applicables.

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8. Financement par un tiers ou un organisme financeur

Lorsqu’une formation fait l’objet d’une demande de financement par un OPCO, un employeur, une administration ou tout autre organisme financeur, il appartient au client d’effectuer les démarches nécessaires et de transmettre à PULSENCE la confirmation écrite de la prise en charge avant le début de la formation.

En l’absence de confirmation, en cas de refus total ou partiel, ou de non-paiement par le financeur pour une raison non imputable à PULSENCE, le client reste redevable du montant non pris en charge.

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9. Annulation ou report à l’initiative du client

Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit à formation@pulsence.fr. Sauf dispositions particulières prévues dans le devis, la convention ou le contrat :

• plus de quinze jours calendaires avant le début de la formation : aucune indemnité d’annulation ;

• entre quinze et sept jours calendaires avant le début de la formation : 50 % du montant pourra être facturé ;

• moins de sept jours calendaires avant le début de la formation : 100 % du montant pourra être facturé.

PULSENCE peut accepter un report sans frais lorsque celui-ci peut être organisé dans un délai raisonnable et selon ses disponibilités. Le report n’est définitif qu’après confirmation écrite de PULSENCE.

Les sommes facturées au titre d’une annulation, d’une absence ou d’un abandon ne constituent pas des dépenses de formation imputables sur les fonds de la formation professionnelle, sauf disposition légale ou décision contraire du financeur.

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10. Absence, retard, abandon, interruption ou remplacement du participant

Toute absence ou tout retard doit être signalé dans les meilleurs délais. L’absence totale ou partielle d’un participant ne dispense pas le client du paiement de la formation réservée.

En cas d’abandon ou d’interruption, les conditions financières prévues dans le devis, la convention ou le contrat s’appliquent, sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment en cas de force majeure pour une personne physique finançant personnellement sa formation.

Sauf lorsqu’un cycle ou un parcours a déjà commencé, le client peut demander par écrit le remplacement d’un participant avant le début de la formation. Le client demeure responsable de vérifier que le profil, les prérequis éventuels et les objectifs du remplaçant sont compatibles avec la formation.

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11. Annulation, report ou remplacement de l’intervenant à l’initiative de PULSENCE

PULSENCE se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation notamment en cas de force majeure, de maladie ou d’indisponibilité de l’intervenant, d’impossibilité matérielle ou technique, d’effectif insuffisant ou de circonstances empêchant sa réalisation dans des conditions satisfaisantes.

Le client est informé dans les meilleurs délais. En cas de report, de nouvelles dates sont proposées. Si le report ne peut être accepté, les sommes versées correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées.

En cas d’indisponibilité d’un intervenant, PULSENCE peut le remplacer par un intervenant présentant des compétences adaptées et équivalentes. Lorsqu’un remplacement satisfaisant n’est pas possible, PULSENCE propose un report dans les meilleurs délais.

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12. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais et les parties recherchent prioritairement une solution de report ou d’adaptation de la formation.

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13. Modalités de réalisation et moyens pédagogiques

Les formations peuvent être réalisées en présentiel, à distance ou sous format hybride, dans les locaux du client, dans des locaux utilisés par PULSENCE ou au moyen d’outils numériques. Les modalités précises sont indiquées dans le programme, le devis, la convention, le contrat ou la convocation.

PULSENCE détermine les méthodes, outils et modalités pédagogiques qu’elle estime adaptés aux objectifs de la formation, dans le respect du programme et des engagements contractuels convenus.

Lorsque la formation se déroule dans les locaux du client, celui-ci s’engage à mettre à disposition les conditions matérielles nécessaires. Pour une formation à distance, le participant doit disposer d’un équipement, d’une connexion internet et d’un environnement adaptés.

PULSENCE peut confier tout ou partie de l’animation d’une formation à un intervenant, partenaire ou sous-traitant qualifié. PULSENCE demeure l’interlocuteur contractuel du client et responsable à son égard de la bonne exécution de la prestation.

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14. Obligations du client et des participants

Le client et les participants s’engagent notamment à transmettre des informations exactes, respecter les horaires et consignes, adopter un comportement respectueux, respecter le règlement intérieur applicable, signer les feuilles d’émargement ou utiliser le dispositif de preuve de présence prévu et participer aux évaluations nécessaires au suivi pédagogique.

En cas de comportement inapproprié, dangereux, injurieux ou perturbateur, PULSENCE peut suspendre ou mettre fin à la participation de la personne concernée, dans le respect des règles applicables.

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15. Accessibilité aux personnes en situation de handicap

PULSENCE s’engage à étudier toute situation particulière afin de faciliter l’accès à ses formations aux personnes en situation de handicap. Le client ou le participant est invité à signaler ses besoins le plus tôt possible afin de permettre l’étude des adaptations pédagogiques, organisationnelles ou matérielles réalisables.

Contact : formation@pulsence.fr • +33 6 17 50 19 12

Lorsque PULSENCE ne peut mettre en œuvre directement l’adaptation nécessaire, une solution adaptée, un partenaire ou une orientation vers un organisme compétent peut être recherché.

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16. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus pédagogiques, supports, méthodes, outils, exercices, études de cas, présentations, questionnaires, documents et interventions diffusés dans le cadre des formations demeure la propriété de PULSENCE ou de leurs titulaires respectifs.

Les supports remis aux participants sont destinés à leur usage personnel ou professionnel interne. Sauf autorisation écrite préalable de PULSENCE, leur reproduction, modification, diffusion, commercialisation, publication, réutilisation pour dispenser une formation à des tiers ou utilisation pour alimenter un système d’intelligence artificielle ou une base documentaire externe est interdite.

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17. Enregistrement, captation et transcription

Sauf autorisation écrite préalable de PULSENCE, il est interdit d’enregistrer, filmer ou capter une formation, d’utiliser un logiciel ou assistant de transcription automatique, un bot de réunion ou un outil d’intelligence artificielle pour enregistrer ou reproduire les échanges, ainsi que de diffuser ou partager les contenus ou échanges de la formation.

Les éventuels enregistrements réalisés par PULSENCE font l’objet d’une information préalable et, lorsque cela est requis, de l’accord des personnes concernées.

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18. Confidentialité

Les parties s’engagent à préserver les informations confidentielles auxquelles elles ont accès dans le cadre de la formation. Les participants sont invités à limiter les informations personnelles ou confidentielles communiquées et, lorsque des situations réelles sont utilisées à des fins pédagogiques, à anonymiser autant que possible les personnes concernées.

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19. Protection des données personnelles

PULSENCE traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, inscriptions, conventions et contrats, convocations, présences, évaluations, suivi pédagogique, facturation, obligations administratives et réglementaires, réclamations et relation commerciale.

Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable. Toute demande peut être adressée à contact@pulsence.fr. Les informations détaillées figurent dans la politique de confidentialité de PULSENCE accessible sur www.pulsence.fr.

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20. Responsabilité

PULSENCE s’engage à réaliser les formations avec diligence et conformément aux objectifs et modalités indiqués dans les documents contractuels. Les formations constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

PULSENCE ne garantit notamment ni l’obtention d’un financement, ni l’obtention d’une certification ou d’un résultat individuel particulier, ni une évolution professionnelle déterminée. Le client reste responsable de ses décisions, de l’utilisation des outils transmis et du respect de ses propres obligations légales et réglementaires.

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21. Réclamations

Toute réclamation relative à une formation doit être adressée par écrit à formation@pulsence.fr en précisant l’identité du client ou du participant, la formation et la date concernées, la nature de la difficulté et les éléments utiles à son traitement.

PULSENCE accuse réception de la réclamation et s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable. Les parties recherchent prioritairement une solution amiable.

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22. Médiation de la consommation

Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur, il peut, après une réclamation écrite restée sans solution amiable satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève PULSENCE.

Médiation Professionnelle – Société de la Médiation Professionnelle • www.mediateur-consommation-smp.fr • 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Le recours à la médiation de la consommation ne concerne pas les litiges entre PULSENCE et un client agissant exclusivement à titre professionnel. Les coordonnées du médiateur doivent correspondre à l’adhésion effectivement souscrite par PULSENCE.

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23. Formations réalisées au Luxembourg

Certaines formations peuvent être réalisées au Luxembourg auprès d’entreprises, d’institutions, de professionnels ou de particuliers. Les modalités administratives, financières, pédagogiques et fiscales applicables sont précisées dans les devis, conventions ou contrats transmis au client.

Sauf disposition impérative contraire ou stipulation contractuelle particulière, les présentes CGV demeurent applicables aux formations réalisées au Luxembourg.

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24. Modification des Conditions Générales de Vente

PULSENCE peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, administrative ou de son offre de formation. La version applicable est celle remise au client ou accessible au moment de la contractualisation. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement à une formation déjà contractualisée, sauf accord des parties ou obligation légale.

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25. Nullité partielle et non-renonciation

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables. Les parties s’efforcent de remplacer la disposition concernée par une disposition valable poursuivant un objectif aussi proche que possible.

Le fait pour PULSENCE ou pour le client de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

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26. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au client. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Pour un client consommateur, les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables. Pour les litiges entre PULSENCE et un client professionnel, et lorsque les règles applicables permettent une clause attributive de compétence, les juridictions compétentes du ressort du siège social de PULSENCE seront saisies, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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PULSENCE – SASU au capital de 1 000 euros
21 chemin du Bois Saint Jean – 57685 Augny – France
SIRET : 990 142 358 00011 • Organisme de formation n° 44570519557
formation@pulsence.fr • +33 6 17 50 19 12 • www.pulsence.fr
Version : 28 août 2026