PULSENCE – SASU au capital de 1 000 €
21 chemin du Bois Saint Jean – 57685 Augny – France
RCS Metz 990 142 358 – SIRET 990 142 358 00011
TVA intracommunautaire FR63990142358
contact@pulsence.fr – www.pulsence.fr

 

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent la souscription et l’utilisation commerciale du service logiciel Pulsence Pro proposé par PULSENCE à des clients agissant à des fins professionnelles.

Pulsence Pro est une solution numérique de pilotage managérial. Elle permet notamment de configurer et suivre des processus liés au recrutement, à l’intégration, au suivi des collaborateurs, aux entretiens, aux objectifs, aux compétences, aux plans d’action et aux indicateurs managériaux. Pulsence Pro constitue un outil d’assistance, d’organisation et d’aide à la décision. Il ne remplace ni le jugement professionnel des utilisateurs ni les responsabilités légales, sociales, managériales ou RH du Client.

Les présentes CGV concernent la relation contractuelle entre PULSENCE et le souscripteur de Pulsence Pro. Les utilisateurs invités au titre de l’abonnement du Client sont soumis aux Conditions Générales d’Utilisation et aux informations spécifiques qui leur sont présentées lors de l’activation de leur compte.

Article 1 – Identification de PULSENCE

PULSENCE est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 21 chemin du Bois Saint Jean, 57685 Augny, France.

RCS Metz : 990 142 358 – SIREN : 990 142 358 – SIRET : 990 142 358 00011 – TVA intracommunautaire : FR63990142358 – Code APE : 85.59A.

Présidente et directrice de la publication : Laurence MIRGAINE. Contact : contact@pulsence.fr – +33 6 17 50 19 12 – www.pulsence.fr.

Article 2 – Définitions

Pour l’interprétation des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

• « Client » : toute personne morale ou tout professionnel qui souscrit Pulsence Pro pour les besoins de son activité.

• « Souscripteur » : la personne habilitée à engager le Client lors de la souscription.

• « Utilisateur » : toute personne disposant d’un compte d’accès à Pulsence Pro dans le cadre de l’abonnement du Client, notamment dirigeant, gestionnaire, responsable RH, manager ou collaborateur.

• « Administrateur » ou « Gestionnaire » : utilisateur habilité par le Client à paramétrer l’organisation, les accès et tout ou partie des processus de l’entreprise.

• « Collaborateur » : personne invitée par le Client à accéder à un espace limité aux informations, questionnaires, documents et actions qui lui sont destinés.

• « Service » : l’ensemble des fonctionnalités Pulsence Pro comprises dans l’offre souscrite.

• « Abonnement » : droit d’accès au Service pendant la durée et selon les paramètres de l’offre souscrite.

• « Données Client » : données, contenus, documents et informations enregistrés ou importés dans le Service par le Client ou ses Utilisateurs.

• « Go Manager » : espace personnel intégré à l’accès manager, conçu pour rester confidentiel et inaccessible à l’entreprise, sauf partage volontaire explicite de l’utilisateur concerné.

• « PulsÉO » : composante d’assistance pouvant proposer des analyses, trames, synthèses ou recommandations, sans prendre de décision à la place de l’utilisateur.

Article 3 – Objet et champ d’application

Les CGV définissent les conditions de souscription, de paiement, d’accès et de fourniture de Pulsence Pro.

Elles s’appliquent à toute souscription réalisée en ligne, par devis, bon de commande, contrat ou tout autre support accepté par PULSENCE. Elles prévalent sur tout document émanant du Client, sauf accord écrit exprès de PULSENCE.

Les conditions particulières indiquées sur la page de souscription, le devis, le bon de commande ou le contrat complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent pour le point concerné.

Manager Boost, les formations, coachings, accompagnements, diagnostics et autres prestations ponctuelles disposent de conditions commerciales propres lorsqu’ils sont achetés séparément. Leur présence ou leur accessibilité depuis le portail Pulsence ne les intègre pas automatiquement à l’abonnement Pulsence Pro.

Article 4 – Présentation et limites du Service

Pulsence Pro est un service de pilotage managérial et non un système complet de gestion administrative des ressources humaines. Le périmètre fonctionnel dépend de l’offre souscrite, des options activées, du nombre d’utilisateurs, de managers, d’établissements et des éventuelles prestations complémentaires.

Le Client définit ses politiques, processus, rythmes de suivi, questionnaires, modèles, règles de partage, habilitations et décisions managériales. PULSENCE fournit l’environnement technique et les fonctionnalités permettant leur mise en œuvre.

Les recommandations, alertes, synthèses et indicateurs sont fournis à titre d’aide au pilotage. Le Client et ses Utilisateurs demeurent seuls responsables des décisions prises, de leur conformité au droit du travail, au droit social, à la réglementation applicable et à leurs procédures internes.

Article 5 – Souscription et capacité du Souscripteur

Le Souscripteur déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager le Client. Il garantit l’exactitude des informations communiquées lors de la souscription.

La souscription devient effective après validation du parcours de commande, acceptation des CGV et de la politique de confidentialité, validation du paiement lorsqu’il est exigible et activation du compte par PULSENCE ou par le système automatisé prévu à cet effet.

PULSENCE peut demander tout justificatif nécessaire à la vérification de l’identité du Client, de son existence juridique, de son adresse de facturation ou du pouvoir du Souscripteur.

Article 6 – Essai gratuit

Pulsence peut proposer un essai gratuit de trente (30) jours permettant au Client de découvrir les fonctionnalités de Pulsence Pro.

L'essai gratuit est limité à un (1) établissement actif. Si le Client configure plusieurs établissements lors de son inscription, l'ensemble de sa configuration est conservé, mais seul l'établissement sélectionné est activé pendant la période d'essai, sauf souscription immédiate à un abonnement.

À tout moment, le Client peut choisir de souscrire immédiatement un abonnement. Dans ce cas, l'ensemble de la configuration est activé dès la souscription. Le Client bénéficie néanmoins de trente (30) jours offerts avant la première facturation, conformément aux conditions de l'abonnement choisi.

À l'issue de la période d'essai, le Client est invité à choisir l'offre correspondant à sa configuration et à ses besoins.

Tant qu'aucun abonnement n'a été activé, l'accès aux fonctionnalités de Pulsence Pro est suspendu. La configuration réalisée pendant l'essai est conservée afin de permettre une souscription ultérieure, selon les durées prévues dans la Politique de confidentialité.

Pulsence se réserve le droit de refuser, limiter ou interrompre un essai gratuit en cas d'utilisation frauduleuse, d'abus ou de création répétée d'essais destinés à contourner les conditions commerciales. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

Article 7 – Offres, périmètre et évolution du forfait

Les offres commerciales, leurs fonctionnalités, limites, tarifs, nombres d’utilisateurs ou de managers compris et éventuelles options sont ceux présentés au moment de la souscription ou dans les conditions particulières.

Le Client peut demander une évolution de son forfait, l’ajout de managers, d’établissements, d’options ou de prestations. Toute modification peut entraîner une adaptation tarifaire calculée selon les conditions communiquées avant validation.

Une diminution de forfait ou de volume ne produit effet qu’à l’échéance indiquée par PULSENCE et sous réserve de compatibilité avec les données, fonctionnalités et usages existants. PULSENCE informe le Client des conséquences fonctionnelles connues avant validation.

Article 8 – Création des comptes et utilisateurs invités

Après activation, le Client peut créer ou inviter des Utilisateurs selon les droits inclus dans son offre. Il lui appartient de vérifier l’identité, l’adresse électronique et la qualité des personnes invitées.

Le Client est responsable de l’attribution, de la modification et du retrait des rôles, vues et habilitations. Les rôles fonctionnels, droits associés et vues disponibles peuvent être distincts et cumulés selon le paramétrage autorisé.

Le Client s’engage à informer les personnes concernées de la création de leur compte, des finalités d’utilisation de Pulsence Pro et du traitement de leurs données. Les Utilisateurs invités n’acquièrent aucun droit commercial autonome sur l’abonnement.

Les Collaborateurs disposent uniquement de leur espace dédié. Ils n’accèdent pas aux fonctions de pilotage, aux espaces RH ou Direction, à Go Manager ni à Manager Boost, sauf souscription personnelle distincte à ce dernier.

Article 9 – Identifiants, authentification et sécurité des comptes

Chaque compte est personnel. Les identifiants ne doivent pas être partagés. Le Client et les Utilisateurs doivent choisir un mot de passe robuste, préserver la confidentialité de leurs accès et signaler sans délai toute suspicion de compromission.

Toute action réalisée depuis un compte authentifié est présumée avoir été effectuée par son titulaire, sauf preuve contraire ou incident de sécurité signalé dans un délai raisonnable.

PULSENCE peut imposer des mesures de sécurité supplémentaires, notamment vérification d’adresse électronique, réinitialisation de mot de passe, limitation temporaire ou suspension d’accès, lorsqu’elles sont nécessaires à la protection du Service et des données.

Article 10 – Obligations du Client et des Utilisateurs

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux lois applicables, aux présentes CGV, aux CGU, à sa propre politique interne et aux droits des personnes concernées.

Il lui appartient notamment de :

• ne saisir que des données pertinentes, exactes et nécessaires ;

• définir et maintenir des habilitations adaptées aux fonctions de chaque Utilisateur ;

• informer ses salariés, candidats et autres personnes concernées conformément au RGPD et au droit du travail ;

• obtenir les autorisations ou accomplir les formalités nécessaires lorsque la réglementation l’exige ;

• ne pas utiliser Pulsence Pro pour prendre des décisions exclusivement automatisées produisant des effets juridiques ou significatifs sans contrôle humain approprié ;

• ne pas introduire de contenus illicites, discriminatoires, diffamatoires, violents, malveillants ou portant atteinte aux droits de tiers ;

• ne pas tenter de contourner les dispositifs de sécurité, d’accéder à des données non autorisées, de perturber le Service ou d’en extraire massivement les contenus ;

• ne pas utiliser les contenus, méthodes, questionnaires ou bases de PULSENCE pour entraîner ou enrichir un système d’intelligence artificielle externe sans autorisation écrite.

Article 11 – Gouvernance des données et responsabilités du Client

Le Client détermine les finalités et les moyens essentiels des traitements RH et managériaux qu’il réalise au moyen de Pulsence Pro. Il demeure responsable de la licéité de ces traitements, de l’information des personnes, de la durée de conservation qu’il applique et du traitement des demandes d’exercice de droits.

PULSENCE traite les Données Client pour fournir le Service et agit, selon les traitements concernés, comme sous-traitant du Client au sens du RGPD. Les engagements de sous-traitance figurent en annexe des présentes CGV.

PULSENCE ne réutilise pas les Données Client pour entraîner des modèles externes d’intelligence artificielle. Toute utilisation technique nécessaire à la fourniture du Service est limitée aux finalités contractuelles et aux mesures de sécurité, de support et de maintenance.

Article 12 – Go Manager et confidentialité des espaces personnels

Go Manager fait partie de l’accès attribué aux managers lorsque l’offre le prévoit. Il constitue un espace personnel et confidentiel.

Les contenus enregistrés dans Go Manager ne sont pas accessibles au Client, à ses administrateurs, à ses responsables RH, à sa direction ni aux autres Utilisateurs. Ils ne deviennent accessibles à un tiers que par une action volontaire et explicite de partage réalisée par l’utilisateur concerné, sous réserve des limites techniques et légales applicables.

Le Client reconnaît ne disposer d’aucun droit de consultation ou d’extraction sur les contenus privés de Go Manager. La résiliation de l’abonnement ou le départ de l’Utilisateur est géré selon les règles de conservation, d’export et de suppression prévues pour cet espace.

Article 13 – Intelligence artificielle et aide à la décision

Certaines fonctionnalités peuvent s’appuyer sur des technologies d’intelligence artificielle, notamment PulsÉO, afin d’aider les Utilisateurs à préparer, analyser, synthétiser ou structurer des informations.

PulsÉO propose ; l’Utilisateur décide. Aucun résultat généré ne doit être considéré comme une instruction obligatoire, une décision juridique, médicale, psychologique, disciplinaire ou professionnelle définitive.

Le Client doit maintenir une supervision humaine adaptée, vérifier la pertinence des résultats avant utilisation et ne pas saisir de données excessives ou non nécessaires. PULSENCE peut limiter ou désactiver une fonctionnalité d’IA lorsque son usage présente un risque de sécurité, de non-conformité ou de détournement.

Les principes de transparence, de sécurité, d’hébergement et de recours à des fournisseurs techniques sont détaillés dans le Centre de confiance, qui complète l’information fournie aux Utilisateurs sans se substituer aux présentes CGV.

Article 14 – Tarifs, taxes et facturation

Les tarifs applicables sont ceux affichés lors de la souscription ou indiqués dans le devis ou les conditions particulières. Ils sont exprimés en euros hors taxes, sauf indication contraire. La TVA et toute taxe applicable sont ajoutées conformément à la réglementation.

Le prix peut dépendre notamment de l’offre, de la périodicité de paiement, du nombre de managers, d’utilisateurs, d’établissements, des options, du paramétrage, de l’accompagnement et des services complémentaires.

Les factures sont établies sous forme électronique et adressées au contact de facturation renseigné par le Client. Le compte de connexion et le destinataire de la facture peuvent être distincts.

PULSENCE peut réviser ses tarifs. Toute révision applicable à un abonnement en cours est communiquée avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier dans les conditions indiquées dans l’information de modification, sans préjudice des sommes déjà dues.

Article 15 – Paiement et renouvellement

Les abonnements sont payables selon la périodicité choisie, mensuelle ou annuelle, au moyen des modes de paiement proposés. Les paiements en ligne sont traités par un prestataire de paiement sécurisé. PULSENCE ne conserve pas les données bancaires complètes.

Sauf conditions particulières contraires, l’abonnement est conclu pour la période choisie et se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de même durée jusqu’à résiliation.

Le Client autorise le prélèvement du montant exigible à chaque échéance au moyen du mode de paiement enregistré. Il doit maintenir des informations de paiement valides et à jour.

Les prestations de paramétrage, d’accompagnement, de migration, de formation ou de support renforcé peuvent être facturées séparément selon le devis ou l’offre acceptée.

Article 16 – Retard, incident ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant l’échéance, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.

En cas d’échec de paiement, PULSENCE peut procéder à de nouvelles tentatives, informer le Client et limiter ou suspendre l’accès après mise en demeure ou notification restée sans effet pendant le délai indiqué. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues.

L’accès peut être rétabli après régularisation complète, sous réserve du délai technique nécessaire.

Article 17 – Durée, résiliation et cessation du Service

Le Client peut résilier son abonnement depuis l’espace prévu à cet effet ou selon les modalités communiquées par PULSENCE. Sauf disposition contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et n’ouvre pas droit au remboursement de celle-ci.

PULSENCE peut résilier ou suspendre le contrat en cas de manquement grave ou répété, usage illicite, atteinte à la sécurité, non-paiement, violation des droits de propriété intellectuelle, ou comportement portant préjudice au Service ou à des tiers, après notification lorsque la situation le permet.

PULSENCE peut cesser une offre ou le Service sous réserve d’un préavis raisonnable permettant au Client d’organiser la continuité de ses activités et la récupération des données accessibles, sauf impossibilité liée à un cas de force majeure, une obligation légale ou un risque immédiat de sécurité.

Article 18 – Réversibilité, export et suppression des données

Pendant la durée de l’abonnement, le Client peut utiliser les fonctions d’export disponibles selon son offre. Il lui appartient d’effectuer régulièrement les exports nécessaires à ses besoins et obligations.

À la cessation du contrat, PULSENCE met à disposition, sur demande formulée dans le délai communiqué, un export des Données Client dans un format raisonnablement exploitable, sous réserve des limites techniques, des droits de tiers, des règles de confidentialité et des données relevant d’espaces personnels.

Les données auxquelles un Collaborateur a accès peuvent faire l’objet d’un export dédié selon les fonctionnalités disponibles et les instructions du Client, sans inclure les notes privées, contenus non partagés, données d’autres personnes ou contenus confidentiels de Go Manager.

À l’expiration du délai de réversibilité, les Données Client sont supprimées ou anonymisées selon la politique de conservation, sous réserve des obligations légales, des sauvegardes techniques temporaires et des éléments nécessaires à la preuve, à la sécurité ou à la défense des droits de PULSENCE.

Article 19 – Disponibilité, maintenance et évolution du Service

PULSENCE met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du Service. Aucun taux de disponibilité absolu n’est garanti, sauf engagement spécifique écrit.

Le Service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour, sécurité, évolution technique, incident fournisseur ou cas de force majeure. Lorsque cela est raisonnablement possible, les maintenances planifiées susceptibles d’avoir un impact significatif sont annoncées à l’avance.

PULSENCE peut faire évoluer l’interface, les fonctionnalités, les technologies, l’architecture et les fournisseurs techniques afin d’améliorer le Service, maintenir sa sécurité ou respecter la réglementation. Une évolution ne doit pas supprimer substantiellement une fonctionnalité essentielle de l’offre sans information préalable ou solution adaptée.

Article 20 – Support et assistance

Le support est fourni selon les modalités et niveaux compris dans l’offre souscrite. Il porte sur le fonctionnement du Service et ne comprend pas, sauf prestation distincte, le conseil juridique, le conseil social, la gestion RH externalisée, l’administration informatique du Client ou la réparation de ses équipements.

Le Client doit fournir les informations utiles à la reproduction et au diagnostic de l’incident. PULSENCE peut accéder aux données strictement nécessaires au support dans le respect de la confidentialité, de la sécurité et des instructions du Client.

Article 21 – Sauvegardes et responsabilité du Client

PULSENCE met en œuvre des mécanismes techniques de sauvegarde et de restauration adaptés à l’architecture du Service. Ces mécanismes visent la continuité globale du Service et ne constituent pas nécessairement un service d’archivage individuel à la demande du Client.

Le Client demeure responsable de la conservation des documents et exports nécessaires à ses obligations légales, sociales, probatoires ou métiers. Il doit vérifier l’exactitude et l’intégrité des données importantes après import, migration ou modification substantielle.

Article 22 – Propriété intellectuelle

PULSENCE demeure titulaire de l’ensemble des droits relatifs à Pulsence Pro, notamment sur le logiciel, les interfaces, bases, structures, questionnaires, méthodes, contenus, marques, personnages, modèles, documents, tableaux de bord, recommandations, éléments graphiques et développements.

L’abonnement confère au Client un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser le Service pendant la durée du contrat, pour ses besoins internes et dans les limites de l’offre souscrite.

Il est interdit de copier, reproduire, extraire, décompiler, désassembler, contourner, revendre, louer, sous-licencier, mettre à disposition de tiers ou exploiter le Service ou ses contenus en dehors des droits expressément accordés.

Le Client conserve ses droits sur ses Données Client et accorde à PULSENCE les droits strictement nécessaires à leur hébergement, traitement, affichage, sauvegarde et transmission dans le cadre du Service.

Article 23 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à protéger les informations confidentielles reçues de l’autre partie et à ne les utiliser que pour l’exécution du contrat.

Sont notamment confidentiels les informations commerciales, financières, techniques, organisationnelles, RH, les données relatives aux salariés, candidats ou managers, ainsi que les méthodes, contenus et développements de PULSENCE.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, légitimement connues avant leur communication, reçues licitement d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Article 24 – Protection des données personnelles

Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément au RGPD, à la loi Informatique et Libertés et à la politique de confidentialité de PULSENCE.

Pour les données de gestion commerciale, de facturation, de sécurité du compte et de relation contractuelle, PULSENCE agit comme responsable du traitement.

Pour les données RH et managériales traitées pour le compte du Client dans Pulsence Pro, le Client agit en principe comme responsable du traitement et PULSENCE comme sous-traitant. Les clauses de sous-traitance figurent en annexe.

Le Client demeure responsable de l’information des personnes concernées, du choix de la base légale, de la pertinence des données, des durées de conservation métier et des réponses aux demandes d’exercice de droits. PULSENCE l’assiste dans la mesure prévue par le contrat et la réglementation.

Article 25 – Responsabilité

PULSENCE est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne garantit ni l’absence totale d’interruption ou d’erreur, ni l’obtention d’un résultat managérial, social, économique ou organisationnel déterminé.

Le Client reste seul responsable de ses décisions, des actions entreprises, du paramétrage de ses processus, de la gestion de ses Utilisateurs, de la légalité de ses traitements et de l’utilisation des recommandations ou contenus générés.

PULSENCE ne répond pas des dommages résultant d’informations inexactes fournies par le Client, d’un usage non conforme, d’une défaillance des équipements ou réseaux du Client, d’un accès compromis non signalé, d’un service tiers imposé ou choisi par le Client, ou d’un cas de force majeure.

Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle, violation d’une obligation légale ne pouvant être limitée ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de PULSENCE au titre d’une année contractuelle est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de Pulsence Pro au cours des douze mois précédant le fait générateur.

PULSENCE ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, perte d’opportunité, atteinte à l’image ou coûts de remplacement, sauf disposition impérative contraire.

Article 26 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier la partie affectée du contrat sans indemnité, sous réserve des sommes déjà dues.

Article 27 – Sous-traitants et prestataires techniques

PULSENCE peut recourir à des sous-traitants et prestataires techniques pour l’hébergement, l’authentification, le paiement, l’envoi d’e-mails, la maintenance, l’analyse ou les fonctionnalités d’intelligence artificielle.

PULSENCE sélectionne des prestataires présentant des garanties adaptées et encadre leurs interventions conformément à la réglementation. La liste ou les catégories de prestataires significatifs et les informations d’hébergement sont tenues à disposition dans la politique de confidentialité ou le Centre de confiance.

En matière de données traitées pour le compte du Client, les changements de sous-traitants ultérieurs sont gérés conformément à l’annexe relative au traitement des données.

Article 28 – Preuve et communications électroniques

Les enregistrements informatiques, journaux techniques, confirmations électroniques, horodatages, traces de consentement ou d’acceptation et données conservées dans les systèmes de PULSENCE peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve de la possibilité pour le Client d’en contester la fiabilité.

Le Client accepte de recevoir par voie électronique les informations contractuelles, factures, notifications de sécurité, évolutions du Service et communications relatives à son abonnement. Il lui appartient de maintenir une adresse électronique valide et consultée.

Article 29 – Modification des CGV

PULSENCE peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique, fonctionnelle ou commerciale.

Les modifications substantielles applicables à un abonnement en cours sont notifiées au Client dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. Lorsque la modification altère significativement les droits ou obligations du Client, celui-ci peut résilier avant la date d’effet selon les modalités indiquées dans la notification.

La version applicable est celle acceptée lors de la souscription ou de la dernière acceptation requise. Les versions et dates d’acceptation sont conservées de manière traçable.

Article 30 – Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation doit être adressée à contact@pulsence.fr en précisant l’identité du Client, le compte concerné, la nature de la difficulté et les éléments utiles à son traitement.

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure. La médiation de la consommation ne s’applique qu’aux personnes ayant la qualité de consommateur ; Pulsence Pro étant destiné aux usages professionnels, elle n’est en principe pas applicable au Client souscripteur.

Article 31 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige entre PULSENCE et un Client professionnel relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relève des juridictions matériellement compétentes du ressort du siège social de PULSENCE, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 32 – Dispositions générales

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir temporairement d’un droit ne vaut pas renonciation.

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Les parties s’efforcent de remplacer la stipulation concernée par une disposition valable d’effet économique équivalent.

Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit préalable de PULSENCE. PULSENCE peut transférer le contrat dans le cadre d’une restructuration, cession d’activité ou transmission universelle, sous réserve de préserver les droits essentiels du Client.

 

 

ANNEXE 1 – CLAUSES RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

La présente annexe fait partie intégrante des CGV. Elle s’applique lorsque PULSENCE traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de Pulsence Pro.

1. Rôles des parties

Le Client agit comme responsable du traitement pour les traitements RH, managériaux, de recrutement, d’intégration, de suivi, d’entretien, d’objectifs, de compétences et de pilotage qu’il met en œuvre au moyen du Service.

PULSENCE agit comme sous-traitant et traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, y compris en matière de transfert, sauf obligation légale contraire.

2. Description des traitements

Objet : hébergement, organisation, consultation, mise à jour, transmission, sauvegarde, sécurisation et restitution des données nécessaires au fonctionnement de Pulsence Pro.

Durée : pendant l’abonnement, augmentée des délais de réversibilité, de sauvegarde et de conservation légalement nécessaires.

Finalités : fourniture des fonctionnalités souscrites, authentification, support, maintenance, sécurité, génération des tableaux de bord et assistance fonctionnelle.

Personnes concernées : utilisateurs, dirigeants, responsables RH, gestionnaires, managers, collaborateurs, candidats et autres personnes dont les données sont introduites par le Client.

Catégories de données : identité, coordonnées professionnelles, fonction, rattachement organisationnel, données de connexion, réponses à des questionnaires, comptes rendus, objectifs, compétences, documents et contenus fournis par le Client. Le Client s’interdit d’introduire des données sensibles non nécessaires ou non autorisées.

3. Instructions du Client

Les présentes CGV, les paramétrages effectués dans le Service, les demandes de support et les instructions écrites du Client constituent les instructions documentées.

Si PULSENCE estime qu’une instruction enfreint la réglementation, elle en informe le Client et peut suspendre son exécution jusqu’à clarification.

4. Confidentialité

PULSENCE veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité et n’y accèdent que dans la mesure nécessaire à leurs fonctions.

5. Sécurité

PULSENCE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque, notamment contrôle des accès, authentification, chiffrement des communications, journalisation, sauvegardes, gestion des vulnérabilités et procédures d’incident.

Le Client est responsable de la sécurité de ses terminaux, de ses identifiants, de ses habilitations et de son environnement informatique.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise de manière générale PULSENCE à recourir à des sous-traitants ultérieurs nécessaires au Service. PULSENCE informe le Client des changements significatifs selon les modalités prévues dans le Centre de confiance, la politique de confidentialité ou par notification.

Le Client peut formuler une objection motivée liée à la protection des données dans un délai raisonnable. Les parties recherchent une solution. À défaut, chacune peut mettre fin à la partie concernée du Service selon des modalités proportionnées.

7. Assistance au Client

Compte tenu de la nature du traitement, PULSENCE assiste raisonnablement le Client pour répondre aux demandes d’exercice de droits, réaliser ses analyses d’impact, consulter l’autorité de contrôle si nécessaire et démontrer sa conformité.

Lorsque la demande concerne des données gérées exclusivement par le Client, PULSENCE peut renvoyer la personne vers celui-ci.

8. Violation de données

PULSENCE notifie au Client toute violation de données personnelles relevant de sa responsabilité dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles utiles au respect de ses obligations.

PULSENCE coopère à l’analyse, à la limitation des effets et à la documentation de l’incident.

9. Sort des données

À la fin du Service, PULSENCE restitue ou supprime les données selon le choix du Client et les modalités de réversibilité, sauf obligation légale de conservation. Les copies résiduelles présentes dans les sauvegardes sont supprimées selon leur cycle normal et restent protégées jusqu’à leur effacement.

10. Audit et informations de conformité

PULSENCE met à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe. Tout audit sur site doit être justifié, limité, organisé avec un préavis raisonnable, respecter la confidentialité et ne pas perturber le Service.

Sauf incident imputable à PULSENCE ou exigence d’une autorité, les coûts d’un audit spécifique demandé par le Client sont à sa charge.

11. Transferts internationaux

PULSENCE privilégie des traitements au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Lorsqu’un transfert hors de cet espace est nécessaire, PULSENCE met en œuvre un mécanisme juridique valable et des garanties appropriées.

 

 

Informations de version et d’acceptation

Document

Conditions Générales de Vente – Pulsence Pro

Version

1.0

Date de publication

20 juillet 2026

Source officielle

Page juridique publiée sur www.pulsence.fr

Acceptation

Avant validation de la souscription ou lors d’une mise à jour substantielle

Preuve minimale

Identité du souscripteur, Client, version, date et heure, adresse électronique et identifiant de transaction ou de compte

Note de prudence : Ce document constitue une base contractuelle structurée à partir du fonctionnement décrit de Pulsence Pro. Une validation par un avocat spécialisé en droit du numérique, droit des contrats et protection des données est recommandée avant publication définitive, en particulier pour les limites de responsabilité, la réversibilité et l’annexe de sous-traitance.