Termes et conditions de vente CCVCGV – Coaching, accompagnements, diagnostics et conseil
Version dédiée aux prestations hors actions de formation professionnelle. Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les relations contractuelles entre PULSENCE et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d’une prestation de coaching, d’accompagnement, d’atelier, de diagnostic ou de conseil proposée par PULSENCE.
Elles s’appliquent sauf dispositions particulières prévues dans un devis, un contrat de prestation ou tout autre document contractuel signé ou accepté entre les parties.
1. Identification du prestataire
PULSENCE est une SASU au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 21 chemin du Bois Saint Jean, 57685 Augny – France.
RCS Metz n° 990 142 358 • SIRET : 990 142 358 00011 • TVA intracommunautaire : FR63990142358 • Code APE : 85.59A
Contacts : contact@pulsence.fr • coaching@pulsence.fr • +33 6 17 50 19 12 • www.pulsence.fr
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations de coaching, d’accompagnement, d’atelier, de diagnostic et de conseil proposées par PULSENCE.
Elles ne régissent pas les actions de formation professionnelle, qui font l’objet de Conditions Générales de Vente – Formations distinctes, ni les services numériques et abonnements PULSENCE PRO ou Manager Boost, qui disposent de leurs propres conditions contractuelles.
Le client peut notamment être une entreprise, une association, une administration, un travailleur indépendant ou une personne physique.
La signature ou l’acceptation d’un devis, d’un contrat de prestation ou de tout autre document contractuel implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Lorsqu’une prestation est commandée en ligne depuis le site internet de PULSENCE, une application ou tout autre service numérique mis à disposition par PULSENCE, la validation de la commande et l’acceptation des présentes CGV emportent contractualisation dans les conditions précisées au cours du parcours de commande.
3. Commande et contractualisation
La commande devient définitive à réception par PULSENCE du devis, du contrat de prestation ou du document contractuel accepté par le client.
PULSENCE peut demander tout document ou renseignement nécessaire à l’organisation ou à la réalisation de la prestation.
4. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un client agissant en qualité de consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation relatives au droit de rétractation demeurent applicables.
Les modalités et délais applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur et, le cas échéant, précisés au client lors de la contractualisation.
5. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros et sont précisés dans le devis, le contrat de prestation, la page de souscription ou tout autre document contractuel transmis au client.
Les prix sont indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime applicable et la qualité du client.
Les éventuels frais annexes, notamment de déplacement, d’hébergement, de location de salle, de restauration, de supports spécifiques ou de matériel, sont précisés dans les documents contractuels.
Toute prestation supplémentaire, option ou service demandé par le client peut faire l’objet d’une facturation complémentaire selon le tarif applicable ou d’un devis spécifique.
6. Modalités de règlement
Les modalités et échéances de règlement sont indiquées dans le devis, le contrat, la page de souscription ou la facture.
Le règlement peut être effectué par les moyens de paiement acceptés par PULSENCE et précisés au client.
Lorsqu’un délai de paiement est accordé, la date d’échéance figure sur la facture. En cas de paiement échelonné, l’échéancier figure dans le document contractuel.
Les factures peuvent être transmises sous forme électronique ou mises à disposition par tout moyen sécurisé communiqué au client.
7. Retard ou défaut de paiement des clients professionnels
En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités deviennent exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans rappel préalable.
Le taux applicable est celui prévu par la réglementation en vigueur et indiqué sur les documents de facturation.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par le client professionnel. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.
PULSENCE peut suspendre l’exécution des prestations concernées tant que les sommes exigibles n’ont pas été réglées, sous réserve des dispositions impératives applicables.
8. Annulation ou report à l’initiative du client
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit à contact@pulsence.fr ou à l’adresse de contact précisée dans le devis.
Sauf dispositions particulières prévues dans le devis ou le contrat :
plus de quinze jours calendaires avant le début de la prestation : aucune indemnité d’annulation ;
entre quinze et sept jours calendaires avant le début de la prestation : 50 % du montant pourra être facturé ;
moins de sept jours calendaires avant le début de la prestation : 100 % du montant pourra être facturé.
PULSENCE peut accepter un report sans frais lorsque celui-ci peut être organisé dans un délai raisonnable et selon ses disponibilités. Le report n’est définitif qu’après confirmation écrite de PULSENCE.
9. Absence, retard, interruption ou remplacement
Toute absence ou tout retard doit être signalé dans les meilleurs délais. L’absence totale ou partielle du client ou d’un participant ne dispense pas du paiement de la prestation réservée.
En cas d’interruption ou d’abandon, les conditions financières prévues dans le devis ou le contrat s’appliquent, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Lorsque la nature de la prestation le permet, le client peut demander par écrit le remplacement d’un participant avant le début de la prestation. PULSENCE se réserve la possibilité de vérifier que le profil du remplaçant est compatible avec la prestation.
10. Annulation, report ou remplacement de l’intervenant à l’initiative de PULSENCE
PULSENCE se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation notamment en cas de force majeure, de maladie ou d’indisponibilité de l’intervenant, d’impossibilité matérielle ou technique, d’effectif insuffisant ou de circonstances empêchant sa réalisation dans des conditions satisfaisantes.
Le client est informé dans les meilleurs délais. En cas de report, de nouvelles dates sont proposées. Si le report ne peut être accepté, les sommes versées correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées.
En cas d’indisponibilité d’un intervenant, PULSENCE peut le remplacer par un intervenant présentant des compétences adaptées et équivalentes.
11. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais et les parties recherchent prioritairement une solution de report ou d’adaptation de la prestation.
12. Modalités de réalisation
Les prestations peuvent être réalisées en présentiel, à distance ou sous format hybride, dans les locaux du client, dans des locaux utilisés par PULSENCE ou au moyen d’outils numériques.
Les modalités précises sont indiquées dans le devis, le contrat ou tout document d’organisation transmis au client.
Lorsque la prestation se déroule dans les locaux du client, celui-ci s’engage à mettre à disposition les conditions matérielles nécessaires. Pour une prestation à distance, le client ou le participant doit disposer d’un équipement, d’une connexion internet et d’un environnement adaptés.
PULSENCE peut confier tout ou partie de la prestation à un intervenant, partenaire ou sous-traitant qualifié. PULSENCE demeure l’interlocuteur contractuel du client et responsable à son égard de la bonne exécution de la prestation.
13. Obligations du client et des participants
Le client et les participants s’engagent notamment à transmettre des informations exactes, respecter les horaires et consignes, adopter un comportement respectueux, préserver la confidentialité des échanges et utiliser les livrables remis conformément à leur destination.
En cas de comportement inapproprié, dangereux, injurieux ou perturbateur, PULSENCE peut suspendre ou mettre fin à la participation de la personne concernée, dans le respect des règles applicables.
14. Accessibilité aux personnes en situation de handicap
PULSENCE s’engage à étudier toute situation particulière afin de faciliter l’accès à ses prestations aux personnes en situation de handicap.
Le client ou le participant est invité à signaler ses besoins le plus tôt possible afin de permettre l’étude des adaptations organisationnelles ou matérielles réalisables.
Contact : contact@pulsence.fr • +33 6 17 50 19 12
Lorsque PULSENCE ne peut mettre en œuvre directement l’adaptation nécessaire, une solution adaptée, un partenaire ou une orientation vers un organisme compétent peut être recherché.
15. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, supports, méthodes, outils, exercices, études de cas, présentations, questionnaires, documents et interventions diffusés dans le cadre des prestations demeure la propriété de PULSENCE ou de leurs titulaires respectifs.
Les supports remis au client ou aux participants sont destinés à leur usage personnel ou professionnel interne. Sauf autorisation écrite préalable de PULSENCE, leur reproduction, modification, diffusion, commercialisation, publication, réutilisation pour dispenser une prestation à des tiers ou utilisation pour alimenter un système d’intelligence artificielle ou une base documentaire externe est interdite.
16. Enregistrement, captation et transcription
Sauf autorisation écrite préalable de PULSENCE, il est interdit d’enregistrer, filmer ou capter une prestation, d’utiliser un logiciel ou assistant de transcription automatique, un bot de réunion ou un outil d’intelligence artificielle pour enregistrer ou reproduire les échanges, ainsi que de diffuser ou partager les contenus ou échanges de la prestation.
Les éventuels enregistrements réalisés par PULSENCE font l’objet d’une information préalable et, lorsque cela est requis, de l’accord des personnes concernées.
17. Confidentialité
Les parties s’engagent à préserver les informations confidentielles auxquelles elles ont accès dans le cadre de la prestation.
Le client et les participants sont invités à limiter les informations personnelles ou confidentielles communiquées et, lorsque des situations réelles sont utilisées, à anonymiser autant que possible les personnes concernées.
18. Protection des données personnelles
PULSENCE traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, contractualisations, organisation des prestations, facturation, réclamations et relation commerciale.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable. Toute demande peut être adressée à contact@pulsence.fr. Les informations détaillées figurent dans la politique de confidentialité de PULSENCE accessible sur www.pulsence.fr.
19. Responsabilité
PULSENCE s’engage à réaliser les prestations avec diligence et conformément aux objectifs et modalités indiqués dans les documents contractuels. Les prestations constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
PULSENCE ne garantit notamment ni un résultat économique ou organisationnel déterminé, ni une évolution professionnelle particulière, ni la mise en œuvre effective des recommandations par le client.
Le client reste responsable de ses décisions, de l’utilisation des outils et recommandations transmis et du respect de ses propres obligations légales et réglementaires.
20. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à contact@pulsence.fr en précisant l’identité du client ou du participant, la prestation et la date concernées, la nature de la difficulté et les éléments utiles à son traitement.
PULSENCE accuse réception de la réclamation et s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable. Les parties recherchent prioritairement une solution amiable.
21. Médiation de la consommation
Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur, il peut, après une réclamation écrite restée sans solution amiable satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève PULSENCE.
Médiation Professionnelle – Société de la Médiation Professionnelle • www.mediateur-consommation-smp.fr • 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Le recours à la médiation de la consommation ne concerne pas les litiges entre PULSENCE et un client agissant exclusivement à titre professionnel. Les coordonnées du médiateur doivent correspondre à l’adhésion effectivement souscrite par PULSENCE.
22. Prestations réalisées au Luxembourg
Certaines prestations peuvent être réalisées au Luxembourg auprès d’entreprises, d’institutions, de professionnels ou de particuliers.
Les modalités administratives, financières et fiscales applicables sont précisées dans les devis ou contrats transmis au client.
Sauf disposition impérative contraire ou stipulation contractuelle particulière, les présentes CGV demeurent applicables aux prestations réalisées au Luxembourg.
23. Modification des Conditions Générales de Vente
PULSENCE peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, administrative ou de ses prestations.
La version applicable est celle remise au client ou accessible au moment de la contractualisation. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement à une prestation déjà contractualisée, sauf accord des parties ou obligation légale.
24. Nullité partielle et non-renonciation
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables. Les parties s’efforcent de remplacer la disposition concernée par une disposition valable poursuivant un objectif aussi proche que possible.
Le fait pour PULSENCE ou pour le client de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
25. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au client.
En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Pour un client consommateur, les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables. Pour les litiges entre PULSENCE et un client professionnel, les règles de compétence applicables sont celles prévues par le droit français.
PULSENCE – SASU au capital de 1 000 euros
21 chemin du Bois Saint Jean – 57685 Augny – France
SIRET : 990 142 358 00011
contact@pulsence.fr • coaching@pulsence.fr • +33 6 17 50 19 12 • www.pulsence.fr
Version : 2 septembre 2026