FORMATIONS, COACHING, ACCOMPAGNEMENTS ET DIAGNOSTICS

Version complète révisée – annule et remplace toute version antérieure

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les relations contractuelles entre PULSENCE et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d’une formation, d’un coaching, d’un accompagnement, d’un atelier, d’un diagnostic ou d’une prestation de conseil proposée par PULSENCE.

Elles s’appliquent sauf dispositions particulières prévues dans un devis, une convention de formation, un contrat de formation professionnelle, un contrat de prestation ou tout autre document contractuel signé ou accepté entre les parties.

1. Identification du prestataire

PULSENCE est une SASU au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé :

21 chemin du Bois Saint Jean

57685 Augny – France

RCS Metz n° 990 142 358

SIRET : 990 142 358 00011

TVA intracommunautaire : FR63990142358

Code APE : 85.59A

PULSENCE est un organisme de formation enregistré sous le numéro 44570519557 auprès du préfet de la région Grand Est.

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Coordonnées :

formation@pulsence.fr

contact@pulsence.fr

coaching@pulsence.fr

+33 6 17 50 19 12

www.pulsence.fr

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux actions de formation professionnelle, prestations d’accompagnement, coaching, ateliers, diagnostics et prestations pédagogiques proposées par PULSENCE.

Le client peut être :

• une entreprise

• une association

• une administration

• un travailleur indépendant

• un organisme financeur

• une personne physique finançant elle-même sa formation.

La signature d’un devis, d’une convention de formation, d’un contrat de formation professionnelle ou de tout autre document contractuel implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Lorsqu’une prestation est commandée en ligne depuis le site internet de PULSENCE, un portail public, une application ou tout autre service numérique mis à disposition par PULSENCE, la validation de la commande et l’acceptation des présentes CGV emportent contractualisation dans les conditions précisées au cours du parcours de commande.

3. Inscription et contractualisation

Pour les entreprises, associations, administrations, travailleurs indépendants ou organismes financeurs, l’inscription devient définitive à réception par PULSENCE du devis, de la convention de formation ou du contrat signé.

PULSENCE peut également demander tout document ou renseignement nécessaire à l’organisation, au financement ou à la réalisation de la prestation.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu avant son inscription définitive et avant tout règlement.

Ce contrat précise notamment :

• la nature, la durée et l’objet de la formation

• le programme

• les prérequis éventuels

• les conditions de réalisation

• le prix

• les modalités de paiement

• les conditions financières applicables en cas d’interruption ou d’abandon.

4. Droit de rétractation des personnes physiques finançant personnellement leur formation

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, elle dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle pour exercer son droit de rétractation.

La rétractation doit être notifiée à PULSENCE par lettre recommandée avec avis de réception.

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.

À l’issue de ce délai, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu. Le solde fait l’objet de paiements échelonnés au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. Ces règles résultent des articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail. (Légifrance)

Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, les règles du Code de la consommation relatives au délai de rétractation peuvent également s’appliquer. Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services. (Légifrance)

Les dispositions légales les plus favorables au consommateur demeurent applicables.

5. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros.

Ils sont précisés dans le devis, la convention de formation, le contrat de formation, le contrat d’abonnement, la page de souscription ou tout autre document contractuel transmis au client.

Les prix sont indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime applicable et la qualité du client. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

Les éventuels frais annexes, notamment les frais de déplacement, d’hébergement, de location de salle, de restauration, de supports spécifiques ou de matériel, sont précisés dans les documents contractuels.

Toute prestation supplémentaire, option ou service demandé par le client peut faire l’objet d’une facturation complémentaire selon le tarif applicable ou d’un devis spécifique.

6. Modalités de règlement

Les modalités de règlement sont indiquées dans le devis, la convention, le contrat, la page de souscription, la facture ou tout autre document contractuel transmis au client.

Les prestations ponctuelles, diagnostics, accompagnements, formations ou services complémentaires peuvent être payables à la commande, à réception de la facture ou à l’échéance indiquée dans le devis, le contrat ou la facture.

Lorsqu’un délai de paiement est accordé, la date d’échéance figure sur la facture. Sauf disposition particulière convenue entre les parties, les factures bénéficiant d’un règlement différé sont payables à trente jours nets à compter de leur date d’émission.

Le règlement peut être effectué par carte bancaire, prélèvement, virement bancaire ou par tout autre moyen accepté et précisé par PULSENCE.

En cas de paiement échelonné, l’échéancier figure dans le document contractuel. Le non-paiement d’une échéance peut rendre immédiatement exigibles les sommes restant dues, sous réserve des dispositions contractuelles applicables.

Les factures sont établies sous forme électronique et peuvent être transmises par courrier électronique ou mises à disposition par tout moyen sécurisé communiqué au client.

Pour les personnes physiques finançant personnellement leur formation, les modalités particulières prévues à l’article 4 des présentes CGV s’appliquent.

7. Retard ou défaut de paiement applicable aux clients professionnels

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard deviennent exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout client professionnel en situation de retard de paiement. PULSENCE peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette somme.

En cas de facture arrivée à échéance et demeurée impayée, le client peut recevoir une notification dans son espace client et, le cas échéant, par courrier électronique.

PULSENCE peut suspendre l’exécution de tout ou partie des prestations concernées tant que les sommes exigibles n’ont pas été réglées. Cette suspension ne dispense pas le client du paiement des sommes dues et ne constitue pas une résiliation du contrat.

L’exécution des prestations peut reprendre après régularisation complète des sommes dues, sous réserve des délais d’organisation nécessaires.

Le délai de paiement applicable doit figurer dans les CGV et sur la facture. Un délai convenu entre professionnels ne peut en principe pas dépasser soixante jours nets à compter de la date d’émission de la facture, sous réserve des exceptions légales.

8. Financement par un tiers ou un organisme financeur

Lorsque la prestation fait l’objet d’une demande de financement par un OPCO, un employeur, une administration ou tout autre organisme financeur, il appartient au client d’effectuer les démarches nécessaires dans les délais requis.

Le client doit transmettre à PULSENCE la confirmation écrite de la prise en charge avant le début de la prestation.

En l’absence de confirmation de prise en charge, en cas de refus total ou partiel, ou si le financeur ne règle pas les sommes dues pour une raison imputable au client ou au participant, le client reste redevable du montant non pris en charge.

Le client demeure responsable de la transmission des documents demandés par le financeur et du respect de ses conditions administratives.

9. Annulation ou report à l’initiative du client

Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit à l’adresse formation@pulsence.fr.

Sauf dispositions particulières prévues dans le devis, la convention ou le contrat, les conditions suivantes s’appliquent :

• plus de quinze jours calendaires avant le début de la prestation : aucune indemnité d’annulation

• entre quinze et sept jours calendaires avant le début de la prestation : 50 % du montant de la prestation pourra être facturé

• moins de sept jours calendaires avant le début de la prestation : 100 % du montant de la prestation pourra être facturé.

PULSENCE peut toutefois accepter un report sans frais, notamment lorsque celui-ci peut être organisé dans un délai raisonnable et dans des conditions compatibles avec ses disponibilités.

Le report n’est définitif qu’après confirmation écrite de PULSENCE.

Les sommes facturées au titre d’une annulation, d’une absence ou d’un abandon ne constituent pas des dépenses de formation pouvant être imputées sur les fonds de la formation professionnelle, sauf disposition légale ou décision contraire du financeur.

10. Absence, retard, abandon ou interruption par le participant

Toute absence ou tout retard doit être signalé dans les meilleurs délais.

L’absence totale ou partielle d’un participant ne dispense pas le client du paiement de la prestation réservée.

En cas d’abandon ou d’interruption en cours de formation sans motif légitime, les prestations déjà réalisées restent dues. Les conditions financières prévues dans le devis, la convention ou le contrat s’appliquent pour la partie non réalisée.

Lorsqu’une personne physique finançant personnellement sa formation est empêchée de poursuivre celle-ci en raison d’un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat. (Légifrance)

11. Annulation ou report à l’initiative de PULSENCE

PULSENCE se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation notamment en cas :

• de force majeure

• de maladie ou d’indisponibilité de l’intervenant

• d’impossibilité matérielle ou technique

• d’effectif insuffisant

• de circonstances empêchant la réalisation de la prestation dans des conditions satisfaisantes.

Le client est informé dans les meilleurs délais.

En cas de report, de nouvelles dates sont proposées.

Lorsque le report ne peut être accepté par le client, les sommes versées correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées.

Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée à PULSENCE, sauf faute démontrée ou disposition légale impérative contraire.

12. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence applicable.

Peuvent notamment être concernés, sous réserve de leur qualification juridique :

• une catastrophe naturelle

• un incendie

• une épidémie

• une grève extérieure aux parties

• une interruption importante des transports

• une coupure généralisée des réseaux

• une défaillance technique majeure

• une décision administrative

• tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant la réalisation de la prestation.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Les parties recherchent prioritairement une solution de report ou d’adaptation de la prestation.

13. Modalités de réalisation

Les prestations peuvent être réalisées :

• en présentiel

• à distance

• sous format hybride

• dans les locaux du client

• dans les locaux de PULSENCE

• dans des locaux loués ou mis à disposition

• au moyen d’une plateforme de visioconférence ou d’outils numériques.

Les modalités précises sont indiquées dans le devis, la convention, le contrat, le programme ou la convocation.

Le client s’engage à mettre à disposition des conditions matérielles compatibles avec la prestation lorsqu’elle se déroule dans ses locaux.

Pour une prestation à distance, le participant doit disposer d’un équipement, d’une connexion internet et d’un environnement adaptés.

PULSENCE ne peut être tenue responsable d’une impossibilité de connexion ou d’un dysfonctionnement imputable à l’équipement, au réseau ou à l’environnement du client ou du participant.

14. Obligations du client et des participants

Le client et les participants s’engagent à :

• transmettre des informations exactes

• respecter les horaires, consignes et modalités de la prestation

• adopter un comportement respectueux

• respecter le règlement intérieur applicable

• signer les feuilles d’émargement ou utiliser les dispositifs de preuve de présence

• participer aux évaluations ou questionnaires nécessaires au suivi pédagogique

• ne pas perturber le déroulement de la prestation

• respecter la confidentialité des échanges et des situations évoquées.

En cas de comportement inapproprié, dangereux, injurieux ou perturbateur, PULSENCE peut suspendre ou mettre fin à la participation de la personne concernée.

Cette exclusion ne dispense pas le client du règlement des prestations engagées, sauf disposition contraire ou faute imputable à PULSENCE.

15. Accessibilité aux personnes en situation de handicap

PULSENCE s’engage à étudier toute situation particulière afin de faciliter l’accès aux prestations des personnes en situation de handicap.

Le client ou le participant est invité à signaler ses besoins le plus tôt possible afin de permettre l’étude des adaptations réalisables.

Contact :

formation@pulsence.fr

+33 6 17 50 19 12

Lorsque PULSENCE ne peut pas mettre en œuvre directement l’adaptation nécessaire, elle peut rechercher une solution adaptée, un partenaire ou une orientation vers un organisme compétent.

16. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus pédagogiques, supports, méthodes, outils, exercices, études de cas, présentations, questionnaires, documents et interventions orales diffusés dans le cadre des prestations constitue une œuvre protégée par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Ces éléments demeurent la propriété exclusive de PULSENCE ou de leurs titulaires respectifs.

Les supports remis aux participants sont exclusivement destinés à leur usage personnel ou professionnel interne.

Sauf autorisation écrite préalable de PULSENCE, il est interdit :

• de reproduire tout ou partie des contenus

• de modifier ou adapter les supports

• de diffuser ou transmettre les contenus à un tiers

• de commercialiser les contenus

• de publier les supports sur internet, un intranet, un réseau social ou une plateforme

• de réutiliser les méthodes ou outils pour dispenser une formation à des tiers

• d’utiliser les contenus pour entraîner, alimenter ou enrichir un système d’intelligence artificielle ou une base documentaire externe.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est accordée au client ou aux participants.

17. Enregistrement, captation et transcription des prestations

Sauf autorisation écrite préalable de PULSENCE, il est strictement interdit au client, aux participants ou à tout tiers :

• d’enregistrer ou de filmer une prestation, en tout ou partie

• de réaliser une captation sonore ou vidéo

• d’utiliser un logiciel ou un assistant de transcription automatique

• d’activer un bot de réunion ou un outil reposant sur l’intelligence artificielle

• de réaliser des captures d’écran systématiques des supports

• de reproduire, diffuser ou partager les échanges intervenus pendant la prestation.

Tout dispositif d’enregistrement ou de transcription non autorisé devra être désactivé immédiatement à la demande de PULSENCE.

À défaut, PULSENCE pourra suspendre ou interrompre la participation à la prestation, sans préjudice des actions pouvant être engagées pour faire cesser l’atteinte ou obtenir réparation.

Les enregistrements éventuellement réalisés par PULSENCE font l’objet d’une information préalable des personnes concernées et, lorsque cela est requis, de leur accord.

18. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations présentées comme telles ou dont le caractère confidentiel résulte de leur nature.

Cette obligation concerne notamment :

• les informations relatives à l’entreprise cliente

• les situations managériales ou professionnelles évoquées

• les données relatives aux salariés ou participants

• les documents internes

• les méthodes, outils et supports de PULSENCE

• les informations économiques, commerciales ou organisationnelles.

Le client s’engage à ne pas communiquer à PULSENCE des données personnelles ou confidentielles qui ne seraient pas nécessaires à la prestation.

Lorsqu’une situation réelle est utilisée pendant une formation ou un accompagnement, les participants sont invités à ne communiquer que les informations strictement nécessaires et, autant que possible, à anonymiser les personnes concernées.

19. Protection des données personnelles

PULSENCE traite les données personnelles nécessaires à la gestion :

• des demandes de renseignements

• des inscriptions

• des conventions et contrats

• des convocations

• du suivi pédagogique

• des présences

• des évaluations

• de la facturation

• des obligations administratives et réglementaires

• des réclamations

• de la relation commerciale.

Selon la situation, les traitements reposent sur l’exécution d’un contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime de PULSENCE ou le consentement de la personne concernée.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité.

Toute demande peut être adressée à :

contact@pulsence.fr

Les informations détaillées sur les traitements, les destinataires, les sous-traitants et les durées de conservation figurent dans la politique de confidentialité de PULSENCE accessible sur le site www.pulsence.fr.

20. Responsabilité

PULSENCE s’engage à réaliser les prestations avec diligence et conformément aux objectifs et modalités indiqués dans les documents contractuels.

Les prestations proposées constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

PULSENCE ne peut garantir :

• l’obtention d’un financement

• l’obtention d’une certification ou d’un résultat individuel particulier

• l’évolution professionnelle d’un participant

• la mise en œuvre effective des recommandations par le client

• les résultats économiques ou organisationnels attendus par le client.

Le client reste seul responsable :

• de ses décisions

• de l’utilisation des outils et recommandations

• de la gestion de ses salariés

• du respect de ses propres obligations légales et réglementaires

• des informations qu’il transmet

• des mesures prises à la suite de la prestation.

PULSENCE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données ou préjudices commerciaux, sauf disposition légale impérative contraire.

21. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à :

formation@pulsence.fr

La réclamation doit préciser :

• l’identité du client ou du participant

• la prestation concernée

• la date de réalisation

• la nature de la difficulté rencontrée

• les éléments utiles à son traitement.

PULSENCE accuse réception de la réclamation et s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable.

Les parties recherchent prioritairement une solution amiable.

22. Médiation de la consommation

Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur, il peut, après avoir adressé une réclamation écrite à PULSENCE et en l’absence de solution amiable satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève PULSENCE.

Médiation Professionnelle – Société de la Médiation Professionnelle

Site : www.mediateur-consommation-smp.fr

Adresse communiquée par PULSENCE :

France Médiation Professionnelle (SMP)www.mediateur-consommation-smp.fr /24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

Le recours à la médiation est réservé aux litiges relevant du droit de la consommation et ne concerne pas les litiges entre PULSENCE et un client agissant exclusivement à titre professionnel.

Les coordonnées du médiateur devront rester strictement conformes à la convention d’adhésion effectivement souscrite par PULSENCE.

23. Prestations réalisées au Luxembourg

Certaines prestations peuvent être réalisées au Luxembourg auprès d’entreprises, d’institutions, de professionnels ou de particuliers.

Les modalités administratives, financières, pédagogiques et fiscales applicables sont précisées dans les devis, conventions ou contrats transmis au client.

Sauf disposition impérative contraire ou stipulation contractuelle particulière, les présentes CGV demeurent applicables aux prestations réalisées au Luxembourg.

Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur et réside au Luxembourg, les règles impératives de protection du consommateur applicables à sa situation demeurent réservées.

24. Modification des Conditions Générales de Vente

PULSENCE peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, administrative ou de ses prestations.

La version applicable est celle remise au client ou accessible au moment de la signature du devis, de la convention ou du contrat.

Les modifications intervenues ultérieurement ne s’appliquent pas rétroactivement à une prestation déjà contractualisée, sauf accord des parties ou obligation légale.

25. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.

Les parties s’efforcent de remplacer la disposition concernée par une disposition valable poursuivant un objectif aussi proche que possible.

26. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au client.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Pour un client consommateur, les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables.

Pour un litige entre PULSENCE et un client professionnel, et à défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de procédure applicables.

PULSENCE – SASU au capital de 1 000 euros

21 chemin du Bois Saint Jean – 57685 Augny – France

RCS Metz n° 990 142 358

SIRET : 990 142 358 00011

TVA intracommunautaire : FR63990142358

Code APE : 85.59A

Organisme de formation enregistré sous le numéro 44570519557 auprès du préfet de la région Grand Est.

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

formation@pulsence.fr

contact@pulsence.fr

coaching@pulsence.fr

+33 6 17 50 19 12

www.pulsence.fr

Version : 17 juillet 2026